UDSAH Moselle

Douanes

douane L’agencement du local de distillation et son agrément. douane

 

Conformément à l’article 320 alinéa 2 du Code Général des Impots, le local utilisé par l’association (syndicat ou société) d’arboriculteurs est soumis aux dispositions des lois et règlements des distilleries en matière d’agencement des locaux.
L’agrément du local doit être sollicité auprès du bureau des Douanes compétent qui l’agrée suivant délégation de signature du DR pour l’article 319 du CGI à savoir : «  la décision portant ouverture d’un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement au profit du chef de service dans un bureau de douane ou son adjoint« .
Le dossier doit comprendre :

  • Le plan cadastral de situation du local ainsi que le plan intérieur du local avec légende (Article 54 Annexe I du CGI) avec ses ouvertures et les dimensions.
  • Le local ne doit comporter aucune communication avec des habitations voisines non utilisées par l’association (Article 336 du CGI).
  • Le local ne doit pas être séparé du local d’entreposage des alcools par la voie publique (Article 57a Annexe I du CGI).
  • Les fenêtres doivent être protégées (Grilles, barreaux, …).
  • Le local doit être doté d’une seule porte avec serrure et être alimente en eau et en électricité.
  • Le mode envisagé d’évacuation des déchets.

Si le local dépend d’un bâtiment communal, une délibération du conseil municipal autorisant son utilisation devra accompagner la demande d’agrément.

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